CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables pour le site www.ssofiav.com
En vigueur depuis le 14/08/2024
Préambule : Définitions
Vendeur : Sofiia Vinnichuk, entrepreneur individuel, SIREN n°927 972 885
Client : acheteurs non-professionnels du Produit
Produit ou Produits : le produit proposé est un accès au programme de formation en ligne de trois jours, destiné à aider les participantes à développer leur présence sur Instagram en surmontant les obstacles et en appliquant des stratégies de croissance efficaces. Le programme comprend deux sessions en direct sur Zoom (jour 1 et jour 3) et une session enregistrée accessible via un canal Telegram (jour 2). Le contenu de l’intensive couvre divers aspects, notamment l’état d’esprit nécessaire pour réussir, l’identification des croyances limitantes, la création d’un plan de contenu cohérent, et l’élaboration d’une stratégie de croissance claire et réalisable.
Intensive : le programme proposé dans le Produit
Site : www.ssofiav.com
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.ssofiav.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Le produit proposé est un accès au programme de formation en ligne de trois jours, destiné à aider les participantes à développer leur présence sur Instagram en surmontant les obstacles et en appliquant des stratégies de croissance efficaces. Le programme comprend deux sessions en direct sur Zoom (jour 1 et jour 3) et une session enregistrée accessible via un canal Telegram (jour 2).
Le contenu de l’intensive couvre divers aspects, notamment l’état d’esprit nécessaire pour réussir, l’identification des croyances limitantes, la création d’un plan de contenu cohérent, et l’élaboration d’une stratégie de croissance claire et réalisable.
Le programme est proposé à un prix accessible de 15€, ce qui inclut l’accès aux sessions en direct, l’accès aux vidéos enregistrées, et les ressources partagées pendant l’intensive. Les participantes auront également la possibilité de rejoindre un programme de mentorat de groupe après l’intensive pour un accompagnement plus approfondi.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.ssofiav.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ssofiav.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ssofiav.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Sofia Vinnichuk
Entrepreneur individuel
Numéro SIREN 927 972 885
84 rue Raymond Poincaré, 54000 NANCY
Email : ssofia.v.contact@gmail.com
Téléphone : +33 7 66 55 04 24
Les services proposés sur le Site sont accessibles et disponibles à la vente pour les participantes du monde entier. Aucune restriction géographique ne s’applique à l’inscription à l’Intensive.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ssofiav.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.ssofiav.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le prix de l’Intensive est fixé à 15€, tout compris. Aucun frais supplémentaire d’expédition, de transport ou de livraison ne s’applique, car il s’agit d’un produit numérique accessible en ligne. Le prix inclut l’accès à toutes les sessions en direct, aux contenus enregistrés, et aux ressources partagées au cours du programme.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est automatiquement envoyée par le Prestataire du Vendeur qui est en charge de paiement et remise au Client lors de la l’envoi des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ssofiav.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le processus de commande du produit se déroule exclusivement en ligne via notre site web. Pour acheter le Produit, l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
L’utilisateur est responsable de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Toute erreur de saisie qui entraînerait une non-réception des informations ne pourra pas être imputée à l’organisateur de l’intensive.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.ssofiav.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ssofiav.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client sont livrés automatiquement après la commande via email de confirmation. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier Client ou de la page de paiement. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail au Client.
Lorsque le Vendeur accepte la commande réalisée par le Client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le Client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 72 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les Clients ayant acheté le Produit ont la possibilité de déposer une réclamation dans un délai de 24 heures après le paiement, mais avant le début de l’intensive (avant le 27/08/2024 à 19h00). Ce processus permet de résoudre toute insatisfaction ou de répondre à des demandes spécifiques liées à l’inscription.
Procédure de réclamation :
Les réclamations doivent être soumises dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
Pour soumettre une réclamation, l’utilisateur doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : ssofia.v.contact@gmail.com, en précisant l’objet “Réclamation – Intensive”. Le message doit inclure les informations suivantes
– Nom complet
– Adresse e-mail utilisée pour l’inscription
– Numéro de commande (fourni dans l’e-mail de confirmation)
– Description claire de la réclamation ou de la demande (ex. : erreur dans le paiement, informations incorrectes, problème technique, etc.)
Une fois la réclamation reçue, notre équipe de support client s’engage à répondre dans un délai de 48 heures. Si la réclamation est jugée valide, nous proposerons une solution adéquate, qui peut inclure :
– Une correction des informations erronées
– Une assistance technique pour accéder aux contenus
– Un remboursement partiel, selon la nature de la réclamation, et uniquement à condition d’achat par erreur du Produit
Si la réclamation implique une demande d’annulation et de remboursement, celle-ci sera évaluée conformément à nos conditions de vente. Le remboursement, s’il est approuvé, sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – GARANTIES
La livraison du Produit est électronique, et est réputée conforme. Le Client consommateur a 30 mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.
Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
Le vendeur informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à fournir l’accès à l’Intensive avec tout le soin et la compétence nécessaires pour assurer une expérience enrichissante et conforme aux attentes raisonnables des participantes.
Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Le vendeur ne garantit pas de résultats spécifiques à l’issue de l’Intensive. Les conseils, stratégies, et outils fournis lors de l’Intensive sont destinés à aider les participantes à développer leur présence sur Instagram, mais leur efficacité dépend également de l’engagement personnel, de la mise en pratique et des efforts individuels des participantes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’absence de résultats ou de résultats inférieurs aux attentes.
Le vendeur s’efforcera d’assurer l’accès continu et ininterrompu aux sessions en direct et aux contenus enregistrés. Cependant, il ne pourra être tenu responsable des interruptions de service liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des pannes de serveur, des défaillances de l’Internet, ou toute autre cause externe.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou d’utilisation incorrecte des contenus et informations fournis lors de l’intensive. Les participantes sont seules responsables de l’application des conseils et stratégies partagés, en fonction de leur propre situation.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, d’opportunités commerciales, ou de données, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services proposés dans le cadre de l’intensive.
En participant à l’Intensive, les participantes reconnaissent et acceptent ces limitations de responsabilité. Le vendeur reste cependant à disposition pour résoudre toute difficulté rencontrée et pour répondre aux questions des participantes dans les meilleurs délais.
De plus, les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque Produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des Produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – PROTECTION – DROIT D’AUTEUR
Tous les contenus et éléments proposés dans le cadre du programme de l’intensive (le Produit), y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, graphismes, logos, documents, et tous autres supports fournis au cours de l’intensive, sont et restent la propriété exclusive du vendeur, Sofiia Vinnichuk, ou de ses partenaires.
Les participants à l’Intensive n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, traduction, représentation ou diffusion, même partielle, de ces contenus, sans l’autorisation préalable écrite du vendeur, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les participantes peuvent utiliser les supports fournis dans le cadre de l’intensive exclusivement pour leur usage personnel et privé. Toute autre utilisation, notamment commerciale, est interdite sans accord exprès du vendeur.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données personnelles des participantes à l’Intensive. Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de l’utilisation des services sont traitées conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10.1 Collecte des données personnelles :
Les données personnelles suivantes peuvent être collectées lors de l’achat du Produit :
Ces informations sont nécessaires pour le traitement de l’inscription, la gestion des paiements, et l’accès aux contenus du programme.
10.2 Utilisation des Données Personnelles :
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :
10.3 Partage des données personnelles :
Les données personnelles des participantes ne seront pas vendues, échangées ou louées à des tiers. Cependant, elles peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers de confiance, uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter les services demandés (ex. : plateforme de paiement, hébergement du site). Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les utiliser uniquement dans le cadre de leurs missions.
10.4 Conservation des Données Personnelles :
Les données personnelles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.5 Droits des Utilisateurs :
Conformément à la réglementation applicable, les participantes disposent des droits suivants :
Pour exercer ces droits, les participantes peuvent contacter le vendeur à l’adresse ssofia.v.contact@gmail.com. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai prévu par la loi.
10.6 Sécurité des données :
Le vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
En participant à l’Intensive, les participantes acceptent la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles dans les conditions définies ci-dessus.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.ssofiav.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :
– Site web : https://www.cm2c.net/
– Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris (FRANCE)
– E-mail : cm2c@cm2c.net
– Téléphone : +33 1 89 47 00 14
Le médiateur s’efforcera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties en vue de parvenir à un accord amiable. Les parties conservent leur liberté d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
De plus, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun.
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et nos mentions légales pour de plus amples informations.